| ART. PREMIER | N°CE52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 613‑2 »,
la référence :
« L. 1233‑57‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence, suite à l’inscription des dispositions relatives à l’information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.