| ART. PREMIER | N°CE53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« prévue à l’article L. 613-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.