| ART. PREMIER | N°CE54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le dirigeant de l’entreprise »,
les mots :
« L’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.