| ART. PREMIER | N°CE57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« employant habituellement au moins cinquante salariés »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 1233-57-9 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l’alinéa 8.