| ART. PREMIER | N°CE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 614‑6 »,
Supprimer la fin de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, cette partie du dispositif n'est pas cohérente avec le caractère facultatif de l'avis du comité d'entreprise, prévu au nouvel article L. 614-2.