| ART. PREMIER | N°CE61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« mesures qu’il envisage de mettre en oeuvre »,
les mots :
« actions qu’il envisage d’engager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reprend la formulation retenue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.