| ART. PREMIER | N°CE65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , dans les délais prévus à l’article L. 1233-30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les délais dans lesquels l’employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d’entreprise avant la fin de la procédure de recherche.