| ART. PREMIER | N°CE66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Le comité d’entreprise »,
le mot :
« Il »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.