| ART. PREMIER | N°CE69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« S’il »
les mots :
« Si le comité d’entreprise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.