| ART. PREMIER | N°CE7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A la dernière phrase de l’alinéa 47,
Substituer aux mots :
« se fait »,
Les mots :
« peut se faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge est indépendant, et le recours à un expert doit être soumis à son libre choix.
Cet amendement propose de mettre en conformité la formulation du texte avec celle du code de procédure civile, applicable au tribunal de commerce.