| ART. PREMIER | N°CE70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 :
« aux 2° à 4° de l’article L. 1233-57-13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence, suite à l’inscription des dispositions relatives à l’information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.