| ART. PREMIER | N°CE73 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, les comités d’établissement jouissent des attributions confiées au comité d’entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas des entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, l’alinéa 14 de la proposition de loi pose le principe de l’information des comités d’établissement concernés au début de la procédure.
Cet amendement insère un « article balai », dont l’objet est de conférer au comité d’établissement les mêmes compétences que le comité d’entreprise en matière d’accès à l’information et de recherche de repreneur. Une telle implication du comité d’établissement est de nature à améliorer le processus de recherche par la mobilisation de salariés directement impliqués dans l’avenir du site et ayant une connaissance approfondie de celui-ci.