| ART. PREMIER | N°CE76 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« et indique les raisons qui le conduiraient à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains cas, la perspective d’une reprise attire des repreneurs mal intentionnés, qui profitent des difficultés d’une entreprise pour acquérir un site à bas prix sans pour autant disposer de la surface financière nécessaire pour en assurer la pérennité.
Cet amendement introduit une protection contre ce type de comportements. Il permet au comité d’entreprise, lorsqu’il est consulté sur l’offre de reprise que l’employeur est sur le point d’accepter, de s’assurer que le repreneur possède toutes les garanties nécessaires pour garantir le maintien de l’emploi sur le long terme.