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ART. PREMIERN°CE77

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)

Adopté

AMENDEMENT N°CE77

présenté par

Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC

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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« comité »,

insérer les mots :

« d’entreprise ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.