Le dispositif de sanction pose plusieurs problèmes de conformité avec la Constitution, car il peut porter atteinte à plusieurs principes :

- la liberté d'entreprendre

- la légalité des délits et des peines

- la proportionnalité de la sanction encourue (jusqu'à vingt fois la valeur du SMIC par emploi supprimé).

Pour toutes ces raisons, il convient de le supprimer.