| ART. PREMIER | N°CE83 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes et les commissaires membres du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l’employeur au titre de l’obligation de recherche d’un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l’entreprise et l’autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure prévoit la sanction de tout employeur ne respectant pas ses obligations ou refusant une offre sérieuse de reprise sans motif légitime. Il est logique de prévoir, à l’inverse, la possibilité d’un allègement, pour un employeur ayant joué le jeu de la recherche de repreneur, de ses obligations au titre de la revitalisation.
Cet amendement, reprenant le dernier alinéa de l’article L. 1233-90-1 du code du travail, complète le caractère dissuasif de la sanction en ajoutant une incitation aux bonnes pratiques.