| ART. PREMIER | N°CE85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« sept »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, dans l'objectif de se conformer aux délais d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi fixés par la loi de sécurisation de l'emploi.