| ART. PREMIER | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 51,
Supprimer les mots :
« ou qu’il a refusé une offre de reprise sérieuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion "d'offre sérieuse" n'a pas de fondement solide et apparait beaucoup trop floue pour être un critère de sanction.