| ART. PREMIER | N°CE90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE90
présenté par
| M. Brottes |
à l'amendement n° CE|38 de M. Blein
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« réaliser »,
insérer les mots :
« , sans délai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à imposer à l'employeur de réaliser immédiatement le document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels.