| ART. PREMIER | N°CE91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« procédure »,
supprimer la fin de l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont déjà prévues par le code de procédure civile, applicable à la procédure devant le tribunal de commerce.