| ART. PREMIER | N°CE95 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Chauvel, M. Ferrand, M. Grellier, Mme Grelier, M. David Habib, M. Léautey, M. Travert, Mme Troallic, M. Blein, M. Léonard, M. Prat et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d’activités et d’emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l’établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l’entreprise, ainsi qu’à des mesures de promotion et de développement de la filière industrielle à laquelle cette dernière est rattachée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affecter la pénalité prononcée par le tribunal de commerce aux mesures prévues par la convention de revitalisation et aux mesures de promotion et de développement de la filière industrielle à laquelle l'entreprise qui a été condamnée est rattachée.