| ART. PREMIER | N°CE96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la notion d’emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s’apprécie au regard du plan de sauvegarde de l’emploi.