| ART. PREMIER | N°CE97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le tribunal de commerce »,
les mots :
« sans motif légitime de refus, il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.