| ART. PREMIER | N°CE98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« à l’article L. 614-1 ou qu’il »,
les mots :
« au 1° de l’article L. 614-2 ou qu’elle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.