| ART. PREMIER | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Prat, M. Germain, rapporteur M. Liebgott, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots:
« à l’avis des »,
le mot:
« aux .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les délégués du personnel d’émettre un avis, cette obligation n’étant pas imposée au comité d’entreprise