| ART. PREMIER | N°AS18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
| M. Léonard, M. Germain, rapporteur M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« au plus tard huit jours après leur réception »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire un délai maximal de huit jours pour l’information du comité d’entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l’efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d’un repreneur.