| ART. PREMIER | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« réunit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l’article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d’utiliser ici le terme « réunit ».