| ART. PREMIER | N°AS26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 613-3 »,
la référence :
« L. 1233-57-11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence, suite à l’inscription des dispositions relatives à l’information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.