| ART. PREMIER | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , dans les délais prévus à l’article L. 1233-30, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre le délai d’avis du comité d’entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.