| ART. PREMIER | N°AS44 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44 (Rect)
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« L’employeur consulte le comité d’entreprise sur toute ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à indiquer précisément que le comité d’entreprise est réuni dans le cadre d’une consultation.