| ART. PREMIER | N°AS48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« le dirigeant présente un rapport au comité d’entreprise et le communique »,
les mots :
« celui-ci réunit le comité d’entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l’existence d’une réunion du comité d’entreprise au cours de laquelle l’employeur présente son rapport final sur le processus de recherche.