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ART. PREMIERN°AS50

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)

Adopté

AMENDEMENT N°AS50

présenté par

M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :

« Sous-section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la nouvelle sous-section du code du travail consacrée à l’obligation et à la procédure de recherche d’un repreneur.