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ART. PREMIER | N°AS50 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la nouvelle sous-section du code du travail consacrée à l’obligation et à la procédure de recherche d’un repreneur.