Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°AS51 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase est inutile car l’alinéa 28 pose déjà l’obligation pour l’employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu’en soit l’émetteur.