| ART. PREMIER | N°AS52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« sept »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.