| ART. PREMIER | N°AS53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l’article L. 614-6 »,
les mots :
« mentionnée à l’article L. 1233-57-9 du code du travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence, suite à l’inscription des dispositions relatives à l’information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.