| ART. PREMIER | N°AS59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.