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ART. PREMIERN°AS60

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)

Adopté

AMENDEMENT N°AS60

présenté par

M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :

 « le tribunal de commerce »,

les mots :

 « sans motif légitime de refus, il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.