| ART. PREMIER | N°AS63 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014.
« Pour l’application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-30 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un dispositif transitoire d’entrée en vigueur de l’article 1er, suivant les recommandations de l’avis du Conseil d’État.