| APRÈS ART. PREMIER | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger l’article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.