| ART. PREMIER | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott, M. Ferrand et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l’absence de comité d’entreprise dans l’établissement considéré.