| ART. 6 | N°AS79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE 6
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 2323‑22 »,
la référence :
« Art. L. 2323‑22‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 2323-22, la proposition de loi supprime des dispositions utiles. Cet amendement rétablit l’article L. 2323-22 et insère les dispositions de la proposition de loi dans un nouvel article.