| ART. 6 | N°AS80 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE 6
Après les mots : « l’issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« la réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 2323-23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit que le comité d’entreprise peut nommer un médiateur « à l’issue de l’audition de l’auteur de l’offre ».
Cette rédaction ne couvre pas le cas dans lequel le comité d’entreprise souhaiterait la nomination d’un médiateur sans entendre préalablement l’auteur de l’offre.
Le présent amendement prévoit que la nomination du médiateur s’effectue à l’issue de la réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 2323-23, qui est consacrée, le cas échéant, à l’audition de l’auteur de l’offre. Elle permet donc de couvrir tous les cas.