| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1047)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en ce qui concerne tant la prévention que la »
les mots :
« tant en matière de prévention que de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.