| ART. 1ER BIS | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1047)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer aux mots :
« des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels »
les mots :
« du principe d’impartialité auquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 1er bis, introduit en commission, dépasse l’objet du projet de loi qui est relatif aux attributions des magistrats du ministère public, et non à leur statut. Il n’est donc nul besoin de mentionner leur indépendance et de verser dans le pléonasme.