La loi doit prévoir que le garde des sceaux puisse agir directement en saisissant le juridiction pour mettre en mouvement l’action publique. Cette décision, qui ne peut être déléguée se fera donc dans la transparence et sous la responsabilité personnelle du ministre : il agira directement, au vu et au su de tous, et non par le truchement de magistrats exécutant des instructions officielles ou officieuses.
L’exercice de ce droit est strictement encadré : il s’agit d’un droit subsidiaire. En effet, le ministre ne pourra saisir la juridiction d’instruction, par voie de réquisitoire, ou la juridiction de jugement, par voie de citation directe, qu’en l’absence de poursuites pénales. Le principe reste donc que, conformément à l’article 1^er du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement par les magistrats ou la partie lésée.