| ART. 4 BIS | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« entités »
le mot :
« implantations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.