| ART. 23 TER | N°102 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23 TER
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« lorsqu’il est positif, un montant correspondant à ».
Ii. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« solde »,
insérer le mot :
« créditeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de revalorisation mis en place ne peut conduire à affecter aux contrats que des montants positifs et précise que, s’agissant de la détermination de la quote-part du solde positif du compte financier qui servira à la revalorisation de ce type de contrat, le montant affecté est net, le cas échéant, des intérêts techniques déjà servis.