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ART. PREMIER | N°103 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« économie »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou "hedge funds", sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.
La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».
Il convient d'élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l'activité spéculative des « hedges funds ».