| ART. 4 DECIES | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4 DECIES
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des rémunérations »
les mots :
« globale des rémunérations versées durant l’exercice écoulé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l’ensemble des rémunérations des preneurs de risque.
L’amendement proposé vise à préciser les informations qui doivent être soumises à la consultation de l’assemblée générale.