| ART. 8 | N°108 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°108 (Rect)
présenté par
| Mme Berger |
à l'amendement n° 90 de M. Launay
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« décide, à sa première réunion, la reprise des »
les mots :
« se prononce, à l’occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.